CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE L’INSTITUT FRANÇAIS D’ISRAEL
Champ d’application :
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de formations linguistiques (ci-après les « Services ») proposés par le centre de langue de l’Institut français d’Israël (ci-après le « Prestataire ») aux consommateurs et clients non professionnels (ci-après le « Client » ou les « Clients ») sur son site Internet : https://institutfrancais-israel.com/fr/
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service sont de la seule responsabilité du Client.
Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet : https://institutfrancais-israel.com/fr/
La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
1- Objet de la commande :
L’Institut français d’Israël propose des cours de langue française de différents formats, niveaux et groupes cibles.
Pour la participation à un cours, le Client conclut un contrat avec le prestataire en acceptant les présentes conditions générales de vente et en procédant au paiement de la commande.
2 – Commande et inscription :
Le Client sélectionne sur le site les services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
- une page internet dédiée présente les contenus et modalités des différentes formations proposées ;
- le client sélectionne le ou les articles qui l’intéressent, valide son panier, puis remplit des informations le concernant pour confirmer la commande : coordonnées, adresse de facturation ;
- le Client sélectionne le mode de paiement par carte bancaire, révise le paiement (produits sélectionnés, quantités, tarifs) prend connaissance et accepte les Conditions Générales de Vente et d’utilisation, ainsi que la Politique de remboursement puis clique sur « valider le paiement ».
Les informations contractuelles sont présentées en langue française ou hébraïque et font l’objet d’une confirmation au moment de la validation de la commande par le Client.
L’enregistrement d’une commande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (loi sur les signatures électroniques 2001).[1] Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente (jurisprudence du droit des contrats de 1973)[2].
Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Prestataire, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.
Le prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
- 2.1 – Cours collectifs en ligne ou en présentiel
Les inscriptions sont possibles dans la limite des places disponibles. L’inscription se fait en ligne sur https://institutfrancais-israel.com/fr/. Il est également possible de s’inscrire personnellement en se présentant au secrétariat des cours de langue de l’Institut français d’Israël (IFI) à Tel Aviv et dans une des deux antennes à Haïfa et Nazareth.
Si le participant au cours est mineur, l’inscription doit être effectuée par le représentant légal. L’inscription est obligatoire et sera validée après paiement des frais d’inscription.
Le test de niveau n’est requis que pour les personnes ayant déjà des connaissances en français. Il n’est pas nécessaire pour les débutants « niveau A1 » (suivre les indications sur le site).
- 2.2 – Cours individuels
Ces formats de cours de langue ne sont proposés que sur demande. Le participant reçoit un devis de l’Institut français d’Israël qui indique le nombre d’heures fixé, le montant total à payer, la date d’échéance et les dates de début et de fin du contrat. Le participant reconnaît avoir pris connaissance des CGV et accepte toutes les conditions de l’offre. Il s’engage à payer la totalité des frais de cours dans les délais impartis.
3 – Tarifs
Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet https://institutfrancais-israel.com/fr/, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Shekels TTC.
Les tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site internet https://institutfrancais-israel.com/fr/, le Prestataire se réservant le droit, hors de cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Ces tarifs comprennent les frais de traitement et de gestion.
Une facture peut être établie par le Prestataire uniquement sur demande du Client lors de la fourniture des Services commandés. Cette demande est à envoyer par messagerie électronique à l’adresse suivante : ifisraelcours@ambfr-il.org.
4 – Conditions de paiement :
- 4-1 Paiement en ligne : Les frais d’inscription pour les cours collectifs peuvent être réglés par internet en shekels selon le tarif sélectionné lors d’une inscription en ligne sur le site https://institutfrancais-israel.com/fr/.
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé par carte bancaire.
Les cartes bancaires de paiement suivantes ne sont pas acceptées : Diener, CB françaises et étrangères.
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
Tous les frais appliqués par la banque du client sont à la charge du client dans le cadre des contrats d’ordre privé signés entre le client et sa banque.
- 4-2 Paiement dans les antennes de l’institut français d’Israël
Le prix est également payable en espèces après inscription en ligne, à la caisse du secrétariat des cours de langues de l’institut Français d’Israël et dans ses deux antennes.
A défaut de paiement des frais d’inscription, il ne sera pas possible de participer au cours.
Après paiement, le client est destinataire d’un reçu de paiement du prestataire qui vaut validation de l’inscription.
5 – Droit de rétractation applicable à la vente à distance
Le Client dispose, conformément au règlement sur la protection du consommateur (annulation d’une transaction) de 2010 et à la loi sur la protection du consommateur n°741-1981 [3]d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat uniquement lors de l’achat sur le site internet du prestataire pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement, sauf si l’exécution des prestations a commencé, avec l’accord express du Client notamment formalisé par son inscription volontaire en ligne sur un cours ouvert avant la fin de délai de rétraction, ainsi notamment : test de niveau ou réalisation d’une première heure de cours.
Par conséquent, le droit de rétractation expire de manière anticipée à partir du moment où le prestataire a commencé à dispenser le cours.
Le droit de rétractation peut être exercé par envoi du formulaire de rétractation rempli et envoyé par mail à : ifisraelcours@ambfr-il.org, accompagné d’un relevé d’identité bancaire.
Un accusé de réception sera communiqué au Client par le Prestataire sous quarante-huit (48) heures jour ouvré.
Si le droit de rétractation est exercé dans le délai légal, une retenue de 5 % du montant total du cours, ou de cent shekels (100 NIS) si ce montant est inférieur, sera appliquée.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la demande de rétractation du Client accompagnée de son relevé d’identité bancaire.
En cas d’inscription au secrétariat des cours de langue de Tel Aviv de l’institut français d’Israël et dans ses deux antennes, la loi ne prévoit pas de droit de rétractation. Dans ce cas, des frais administratifs fixes de gestion de dossier de 300 ILS TTC (trois cents shekels toutes taxes comprises) seront appliqués jusqu’à une semaine avant le début du cours
6 – Force majeure – Remboursement
Indépendamment du droit de rétractation légal, les dispositions suivantes s’appliquent :
Après le début d’un cours, le remboursement des frais de cours est exclu, sauf cas de force majeure dûment justifiée. Ainsi, les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure, au sens de la loi sur les contrats de 1970 et son article 18 (une partie n’est pas responsable d’un manquement contractuel si ce manquement est indépendant de sa volonté, imprévisible et inévitable).[4]
En dehors du cas de force majeure, le client, empêché de participer au cours pour les motifs suivants, mutation, maladie, accident, le remboursement sera étudié sur présentations de justificatifs et d’une demande de report ou de remboursement par envoi du formulaire de remboursement.
Le formulaire de remboursement accompagné des justificatifs (certificats médicaux avec cachets et signature du médecin, certificats de décès, rapports de police…), de la copie d’une pièce d’identité et d’un RIB sera transmis par mail au prestataire à l’adresse suivante : ifisraelcours@ambfr-il.org.
En dehors des cas susmentionnés, aucun crédit ou remboursement partiel des frais de cours ne peut être réclamé pour les sessions de cours auxquelles le client n’aura pas participé.
Aucune heure de remplacement ne peut être exigée pour les séances manquées.
En cas de retard du participant, la séance ne sera pas prolongée en conséquence ; une unité d’enseignement convenue sera considérée comme accomplie. Toutefois, en cas de retard de l’enseignant s’engage à assurer la durée totale de la prestation.
Le remboursement des frais de cours s’effectue exclusivement sur le compte bancaire du participant.
7 – Responsabilité du prestataire – Garantie
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la fourniture des Services.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence israélienne.
Les Services fournis par l’intermédiaire du site Internet https://institutfrancais-israel.com/fr/ du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en Israël. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.
8 – Test de positionnement
Le test est proposé en ligne ou en présentiel dans les locaux du centre de l’Institut français de Tel Aviv ou dans ses antennes à Haïfa et Nazareth.
Si le client a procédé à son inscription sans effectuer préalablement un test de positionnement, il s’engage à suivre le cours de niveau qu’il a choisi sans aucune possibilité de réclamation, et de remboursement.
Pour toute inscription à une offre de cours de niveau « A1 – débutant sans aucune connaissances préalables » aucun test de positionnement n’est requis.
9 – Lieu du cours
Le lieu du cours, qui est également indiqué dans la vue détaillée de chaque cours sur le site Internet, est mentionné sur la confirmation d’inscription ou le devis. Sauf indication contraire, les cours en présentiel ont lieu à l’Institut français local (les adresses respectives sont indiquées sur le site https://institutfrancais-israel.com/fr/).
L’Institut français a le droit de modifier le lieu de cours pour des raisons justifiées. Si un participant prouve qu’après un tel changement de lieu, qui n’a pas lieu dans l’institut local, il ne lui est plus possible ou plus raisonnablement possible de participer (par exemple parce que le trajet en transports en commun est prolongé de manière déraisonnable), les frais de cours au prorata des dates de cours non utilisées seront remboursés. Tout changement de lieu de cours à la demande de l’enseignant ou des participants doit être approuvé par l’Institut français.
10 – Dispositions particulières pour le cours en ligne avec formateur
Les sessions en ligne en direct se déroulent sur Zoom. L’Institut français met en place l’accès à la plateforme après le paiement du cours. Les cours en distanciel ne sont pas enregistrés.
Chaque participant est responsable, à ses propres frais et risques, d’assurer les conditions techniques (matériel, logiciel, connexion Internet) nécessaires à la participation au cours ou aux unités d’enseignement.
L’inscription aux cours en ligne requiert :
– Adresse e-mail
– Connexion Internet active
– PC, ordinateur portable, tablette ou smartphone
– Webcam
– Casque ou haut-parleur + microphone
Si un problème technique survient, le participant doit contacter directement l’enseignant et l’Institut français.
Après le début du cours, l’Institut français n’est pas responsable d’une éventuelle dégradation de la qualité de la connexion Internet du participant ou de la baisse de fonctionnement du matériel technique du participant (PC, ordinateur portable, smartphone, microphone…).
En cas de problème de matériel technique ou de connexion Internet du côté du participant le temps ne sera pas rattrapé. En cas de problème avec le matériel technique ou la connexion Internet du côté de l’enseignant, le temps sera rattrapé.
11 – Protection des données personnelles
En application de la loi sur la protection de la vie privée de 1981 en son chapitre B[5], il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément à la réglementation israélienne en vigueur d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité et de limitation du traitement des donnés le concernant. Il a également la possibilité de s’opposer au traitement des données le concernant.
Ce droit peut être exercé en contactant notre service à l’adresse suivante : ifisraelcours@ambfr-il.org
Vous pouvez être amenés à recevoir des publicités de la part de l’Institut Français d’Israël sauf si vous avez stipulé que vous refusiez l’utilisation de vos données nominatives à ses fins.
12 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet https://institutfrancais-israel.com/fr/ est la propriété du Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
L’Institut français attire l’attention sur le fait qu’il est interdit de prendre des photos, de filmer et d’enregistrer sur bande dans les manifestations ou les cours (y compris les manifestations ou les cours en ligne). Le matériel pédagogique distribué ne peut être exploité de quelque manière que ce soit, notamment reproduit, diffusé ou communiqué au public, sans l’accord écrit de l’Institut français.
13 – Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents.
Le client, constatant qu’une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au chapitre B de la loi protection de la vie privée de 1981[6] afin d’obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative.
14 – Information précontractuelle – Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir eu communication[7] au sens de jurisprudence du droit des contrats de 1973 qui exige que le consommateur soit clairement informé avant de donner son consentement, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et notamment les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;
- le prix des Services ;
- les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
- les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
- les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;
- les moyens de paiement acceptés.
Le fait pour une personne physique, de commander sur le site Internet https://institutfrancais-israel.com/fr/ emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.
Tel Aviv, le 01 juillet 2025
- Formulaire de demande d’annulation d’inscription
- Formulaire de demande d’annulation d’inscription à un cours
[1] https://www.nevo.co.il/law_html/law00/71888.htm
[2] https://www.nevo.co.il/law_html/law00/72042.htm
[3]: https://www.nevo.co.il/law_html/law00/84257.htm
[4] https://www.nevo.co.il/law_html/law00/71887.htm
[5] https://www.nevo.co.il/law_html/law00/71631.htm
[6] https://www.nevo.co.il/law_html/law00/71631.htm
[7] https://www.nevo.co.il/law_html/law00/71888.htm